201810.26
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Conditions d’application d’une saisie conservatoire ordonnée dans un autre État de l’Union

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L’article 38 du règlement Bruxelles I ne s’oppose pas à ce qu’une réglementation d’un État membre prévoyant l’application d’un délai pour l’exécution d’une ordonnance de saisie conservatoire soit appliquée en présence d’une telle ordonnance adoptée dans un autre État membre et revêtue du caractère exécutoire dans l’État membre requis. en lire plus Source: Dalloz – Actualités…

201810.25
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Cautionnement et clauses abusives

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Dans le cadre d’un recours subrogatoire de la caution, il incombe au juge de rechercher d’office le caractère abusif de la clause qui autorise la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues en cas de déclaration inexacte de la part de l’emprunteur, en ce qu’elle est de nature à laisser croire que l’établissement…

201810.24
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De la réforme des sûretés après adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi PACTE

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Le projet de loi PACTE, qui autorise la réforme des sûretés par voie d’ordonnance, vient d’être adopté par l’Assemblée nationale. Les dispositions consacrées à cette réforme au sein du texte voté comportent quelques ajouts par rapport au projet déposé par le gouvernement en juin 2018. Surtout, l’examen du texte révèle des oublis importants, de nature à…

201810.24
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Pas d’approximation pour l’appel provoqué

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Dès lors qu’un intimé forme un recours contre une partie de première instance non attraite en cause d’appel, seul un appel provoqué, régularisé par voie d’assignation valant conclusions et dans le délai imparti pour conclure, est recevable. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

201810.24
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Produit défectueux : insuffisance de la prise en compte des seules mentions figurant dans la notice

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La gravité du risque thromboembolique encouru et la fréquence de sa réalisation doivent être pris en compte pour vérifier s’ils excédaient les bénéfices attendus du contraceptif en cause et si les effets nocifs constatés ne constituaient pas un défaut du produit au sens de l’article 1245-3 du code civil.  en lire plus Source: Dalloz –…

201810.23
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L’article 331 du code civil, invité surprise d’une action mystère

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Le tribunal de grande instance saisi d’une contestation de paternité et d’une demande subséquente en « établissement du lien de filiation » par le père biologique est compétent pour statuer sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale en vertu de l’article 331 du code civil. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

201810.23
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La fixation du prix de rachat de parts sociales par un expert confronté à l’arbitrage

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La circonstance que la clause compromissoire accorde aux arbitres le pouvoir de procéder eux-mêmes à cette évaluation et de trancher le litige, contrairement au pouvoir de l’expert nommé en application de l’article 1843-4 du code civil d’évaluer sans trancher, ne la rend pas manifestement inapplicable ou nulle. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques