La protection du logement familial instaurée par l’article 215, alinéa 3, du code civil n’a vocation à s’appliquer que pendant la durée du mariage. Ainsi, la donation de la nue-propriété du logement familial appartenant en propre à l’époux avec réserve d’usufruit même au profit du seul donateur est conforme à ce texte. en lire plus Source: Dalloz…

Dalloz actualité publie en intégralité le rapport Gauvain sur la protection des entreprises contre les lois et mesures à portée extraterritoriale, remis aujourd’hui au premier ministre. Après dix mois de travail et 250 auditions, le député formule neuf propositions. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Au regard de l’article 930-1, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la remise au greffe s’entend nécessairement d’une remise matérielle excluant l’envoi sous forme de lettre recommandée avec avis de réception. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

L’avocat général François Molins, sans surprise, a demandé la cassation sans renvoi de l’arrêt rendu le 20 mai par la cour d’appel de Paris, par lequel les juges ordonnaient à l’État de suspendre l’arrêt de soins à Vincent Lambert. L’arrêt sera rendu vendredi 28 juin. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

L’assistance familiale bénévole dans l’exercice de l’activité professionnelle de la victime constitue un préjudice indemnisable au titre du droit à réparation intégrale dès lors qu’elle permet soit d’éviter une perte de gains professionnels, soit de réaliser une économie en ne recourant pas à une tierce personne rémunérée. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Pour la Cour de cassation, dans son arrêt du 29 mai 2019, l’héritier demandant à bénéficier d’une attribution préférentielle peut y renoncer sans avoir à respecter les conditions de l’article 834 du code civil tant que la décision ayant accueilli sa demande n’est pas passée en force de chose jugée. en lire plus Source: Dalloz – Actualités…

Le rapport Gauvain sur la protection des entreprises françaises contre les lois extraterritoriales devrait enfin être remis officiellement au premier ministre mercredi 26 juin. Face aux sanctions internationales, la principale préconisation du rapport est de protéger les avis juridiques internes des entreprises en instaurant l’avocat salarié en entreprise. Le serpent de mer sortira-t-il la tête de…

L’évolution des circonstances, au regard de nouvelles lois en vigueur, permet de porter à nouveau devant le juge la question, déjà tranchée, de la révision de la prestation compensatoire et les juges du fond ne sauraient la rejeter, pour atteinte à l’autorité de chose jugée, sans étudier ces circonstances de fait nouvelles. en lire plus…

Dès lors que le pourvoi est régulièrement formé par le dirigeant en son nom personnel mais que le mémoire est établi en sa qualité de représentant légal de la société, c’est la déchéance du pourvoi qui est encourue. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

La contestation d’une reconnaissance de paternité n’est possible que si elle est admise tant par la loi personnelle de son auteur que par celle de l’enfant. La cour d’appel qui n’applique que la loi française sans rechercher d’office le contenu de la loi étrangère viole les articles 3 et 311-17 du code civil. en lire…