La quittance d’une somme payée en dehors de la comptabilité du notaire fait foi jusqu’à preuve contraire. Sauf à invoquer l’une des exceptions prévues par la loi, celle-ci ne peut toutefois être rapportée que par la production d’un écrit. Ce faisant, l’obtention d’un aveu extrajudiciaire du débiteur défaillant n’est point de nature à annuler le…

La Cour de cassation apporte des précisions relatives aux conditions d’imputabilité et d’anormalité du dommage indemnisable par l’ONIAM, en présence de lésions subies à l’occasion d’un accouchement. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d’experts judiciaires dressée par une cour d’appel si elle est âgée de plus de 70 ans. Cette condition s’apprécie au 1er janvier de l’année suivant celle de présentation de la demande. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

La clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de prêt conclu entre une entreprise et son salarié pour une cause extérieure à ce contrat, afférente à l’exécution d’une convention distincte, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions…

Il appartient au juge saisi d’une demande de liquidation d’une astreinte de s’assurer, au besoin d’office, que l’astreinte a commencé à courir et de déterminer son point de départ. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

La cour d’appel de Paris a débouté M. Singh, interprète-traducteur auprès des tribunaux, qui demandait, comme collaborateur occasionnel du service public de la justice, à être rattaché au régime général des salariés. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

L’assignation en appel provoqué doit être délivrée dans le délai pour conclure de l’intimé, sans que ce délai puisse être prorogé dans les conditions prévues par l’article 911 du code de procédure civile, qui régit la signification de conclusions à une personne déjà attraite dans la procédure d’appel. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Une servitude, en tant que charge imposée à un fonds servant au profit ou pour l’utilité d’un autre fonds, doit être privée d’effet dès lors que la charge prévue empêche la jouissance de son bien pour le propriétaire du fonds servant. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

L’exception de garantie soulevée par le débiteur solidaire poursuivi par le prêteur, créancier de l’obligation de paiement, et tirée de l’existence d’un contrat d’assurance-décès souscrit par un autre codébiteur constitue une exception purement personnelle à celui-ci, que le débiteur poursuivi ne peut opposer au créancier. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

La cour d’appel de Paris a jugé que l’ouverture d’une procédure collective, après le prononcé de la sentence, s’oppose à ce que le juge étatique lui octroie la force exécutoire. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques