Dans le contentieux relatif à la détermination de l’âge d’un mineur, le juge ne peut pas simplement rejeter une demande d’assistance éducative au regard des incohérences manifestes des documents soumis. Il doit procéder au contrôle de la vraisemblance de l’âge de l’individu en ordonnant, si besoin, un examen radiologique osseux. en lire plus Source: Dalloz…

Un notaire exerçant à Neuilly-sur-Seine a comparu la semaine dernière devant la 15e chambre du tribunal correctionnel de Nanterre, pour une longue série d’infractions commise dans quatorze affaires. La procureure a requis deux ans d’emprisonnement ferme avec mandat de dépôt différé et exécution provisoire, l’interdiction définitive d’exercer et 200 000 € d’amende. Mais le procès…

Dans une décision du 8 octobre 2020, le tribunal administratif de Paris a considéré que de nombreux documents de l’ordre des avocats au barreau de Paris étaient communicables. Plusieurs rapports sont concernés. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Devant la cour d’appel de Paris, Aleksandr a confondu avec une demande d’asile l’audience correctionnelle qu’il avait lui-même provoquée. Pas franchement une bonne idée, surtout par les temps qui courent. Et ce qui devait arriver arriva. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

La Cour de cassation franchit un pas de plus dans la construction de la méthode du contrôle de proportionnalité en matière de filiation en remettant en cause la balance des intérêts opérée par la cour d’appel. L’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la…

Les institutions de recherche et de réflexion sur la justice sont en chambardement. Après la suppression de plusieurs organismes l’an dernier, c’est l’avenir de l’Institut des hautes études sur la justice (IHEJ) qui pose question. Son ancien secrétaire général, Antoine Garapon, a quitté son poste en septembre. Une mission a été lancée pour proposer des…

La saisine irrégulière d’une cour d’appel, qui fait encourir une irrecevabilité à l’appel, n’interdit pas à son auteur de former un second appel, même sans désistement préalable du premier appel, sous réserve de l’absence d’expiration du délai d’appel et que le premier appel n’ait pas été déclaré irrecevable. en lire plus Source: Dalloz – Actualités…

La Cour de cassation, appliquant la loi française, a accueilli une contestation de paternité fondée sur la preuve biologique dans un cas de procréation médicalement assistée avec don d’embryon. L’implantation avait été réalisée à l’étranger après le dépôt d’une requête en divorce. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

La chambre commerciale de la Cour de cassation considère qu’elle ne peut statuer sur un pourvoi relatif à un jugement et à un arrêt d’appel rendus en violation du principe d’interruption des poursuites prévu par l’article L. 622-22 du code de commerce.  en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Le 30 septembre dernier, la Commission européenne publiait son premier rapport sur l’État de droit. Celui-ci analyse l’évolution du respect de l’État de droit dans les États membres sur le fondement de quatre critères : le système judiciaire, les mécanismes de lutte contre la corruption, l’équilibre des pouvoirs dans les institutions et la liberté de la…