Caractère subsidiaire de l’enrichissement sans cause et administration de la preuve
Dans un arrêt rendu le 10 janvier 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation confronte le principe du caractère subsidiaire de l’enrichissement sans cause à la carence dans l’administration de la preuve de l’action principale du requérant.
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Source: Dalloz – Actualités Juridiques