Nous avons interrogé les professionnels du droit suite au plan présenté par le ministre de la Justice la semaine dernière. Tribunal des affaires économiques, contribution, code de droit international privé… Si les réactions sont positives, des interrogations demeurent. Sur la boutique Dalloz Code de commerce 2023, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus Source:…

Le tiers à l’origine de la demande d’admission n’intervenant pas lors de son maintien, décidé par le directeur d’établissement d’accueil au vu d’un certificat médical circonstancié, c’est à bon droit que le premier président de la cour d’appel a écarté les irrégularités invoquées au titre des liens pouvant exister entre le tuteur et l’établissement d’accueil…

L’ordonnance de clôture produit en principe ses effets à compter de son prononcé. Dès lors qu’il est établi que les parties ont produit des conclusions et des pièces après qu’elle a été rendue, ces éléments doivent être écartés des débats. Mais s’il peut en aller ainsi, c’est uniquement à la condition que les parties aient…

La reconnaissance d’un enfant qui a déjà une filiation établie n’est pas nulle. Elle est seulement privée d’effet tant que la première filiation n’a pas été anéantie en justice. Dès lors que l’inexactitude de la première filiation est établie, la reconnaissance peut produire effet en dehors de toute action en établissement. Sur la boutique Dalloz…

À défaut d’une règle dépourvue d’ambiguïté et d’une jurisprudence précise se prononçant sur la possibilité du recours au mode électronique pour la remise d’une requête à jour fixe au premier président d’une cour d’appel avant le 1er septembre 2020, la sanction de l’irrecevabilité de l’appel, au motif que la requête tendant à voir fixer une…

La chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler quelques constantes autour du devoir de mise en garde pesant sur un établissement bancaire contractant avec une société holding un emprunt garanti personnellement par le géant de celle-ci. Sur la boutique Dalloz Droit de la responsabilité et des contrats 2021/22 Voir la boutique Dalloz en…

Il résulte des articles 654, 655 et 659, aliéna 1er, du code de procédure civile que lorsqu’il n’a pu s’assurer de la réalité du domicile du destinataire de l’acte et que celui-ci est absent, le commissaire de justice est tenu de tenter une signification à personne sur son lieu de travail. Lorsque le destinataire ne…

S’il incombe au demandeur de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions, le juge peut l’épauler en cas de résistance abusive opposée par son adversaire à ce sujet. C’est ainsi que la cour d’appel de Paris a exigé qu’une maison de disques fournisse les nom et adresse d’auteurs-compositeurs d’une œuvre arguée de contrefaçon….

Lorsqu’est ouverte une procédure tendant au prononcé de mesures d’assistance éducative, les parties peuvent, seules ou par l’intermédiaire de leur avocat, consulter les pièces du dossier déposé au greffe du tribunal (C. pr. civ., art. 1187) et les avis et convocations qui leur sont adressés doivent leur rappeler cette faculté (C. pr. civ., art. 1182)….

La Cour de cassation a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le point de savoir si, pour exonérer la responsabilité du fabricant d’un produit défectueux sur le fondement du risque de développement, la différence de traitement existant entre les victimes de dommages corporels résultant d’un produit de santé,…