L’action tendant à ce que le juge, qui a statué au-delà de ce qui lui était demandé, retranche certains chefs de dispositif peut être exercée pendant un an à compter du jour où le jugement passe en force de chose jugée (C. pr. civ., art. 463 et 464). Mais, et c’est là l’originalité de la…
Dans un arrêt rendu le 11 janvier 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler quelques constantes autour de la prescription extinctive en matière notamment de mise en demeure et de causes d’interruption. Sur la boutique Dalloz Code civil 2023, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz –…
Sélection de l’actualité « immobilier » marquante de la semaine du 9 janvier. Sur la boutique Dalloz Code de la copropriété 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines des 2 et 9 janvier. Sur la boutique Dalloz Code de la santé publique 2022, annoté commenté en ligne Voir la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Si le juge des libertés et de la détention intervenant pour le contrôle de légalité d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement sur décision du préfet n’a pas à substituer son avis à celui des psychiatres concernant les troubles mentaux à l’origine de la mesure, pour autant, il ne doit pas oublier de caractériser, dans…
Dans un arrêt rendu le 11 janvier 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation opère d’utiles précisions sur le régime de la clause d’exigibilité anticipée des sommes dues et de son lien avec la mise en demeure de l’emprunteur. Sur la boutique Dalloz Droit de la responsabilité et des contrats 2021/22 Voir…
En 2020, un rapport parlementaire faisait un bilan très mitigé des procédures d’action de groupe, et formulait plusieurs préconisations pour les dynamiser. Trois ans après, Laurence Vichnievsky et Philippe Gosselin, les deux députés à l’origine du rapport, relancent leurs travaux : l’Assemblée étudiera leur proposition de loi début mars. Sur la boutique Dalloz Droit et…
Dans un arrêt C-395/21, D.V. c/ M.A., la Cour de justice de l’Union européenne répond à six questions préjudicielles autour d’une clause de taux horaire dans une convention d’honoraires d’avocat et précise ainsi les conséquences de l’éradication de ladite clause. Sur la boutique Dalloz Règles de la profession d’avocat 2022/2023 Voir la boutique Dalloz en…
Le Conseil d’État a refusé d’annuler pour excès de pouvoir une décision du Premier ministre ayant implicitement rejeté la demande d’une association tendant à l’abrogation des articles R. 4127-37 à R. 4127-38 du code de la santé publique. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 9 janvier 2023. Sur la boutique Dalloz Code civil 2023, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
