Selon l’article 3 de la loi Badinter, seule est inexcusable la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Ne commet pas une telle faute un jeune homme évoluant sur une planche à roulettes, à très vive allure, dans une rue à forte…
Dans un arrêt rendu le 21 décembre 2023, la deuxième chambre civile précise que le premier président d’une cour d’appel ne peut déléguer son pouvoir juridictionnel à un magistrat, président de chambre au moment de l’audience des plaidoiries, devenu magistrat honoraire au moment de la mise à disposition de l’ordonnance statuant en appel d’une décision…
Dès lors qu’une partie est intimée, quand bien même elle est représentée par ailleurs par le liquidateur, étant en liquidation judiciaire, l’appelant doit lui signifier la déclaration d’appel si elle est défaillante, à peine de caducité. Sur la boutique Dalloz Code de procédure civile 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz…
La Cour de cassation estime que la demande d’annulation d’un contrat d’assurance en raison du dol de l’assureur ou de son représentant n’entre pas dans les prévisions de l’article L. 114-1 du code des assurances, car elle repose sur l’existence de manœuvres pratiquées avant la conclusion du contrat. Sur la boutique Dalloz Droit des obligations…
« Dans sa déclaration d’appel, la partie appelante n’est tenue de désigner la personne morale contre laquelle la demande est formée que par les seules indications de sa dénomination et de son siège social » Sur la boutique Dalloz Code de procédure civile 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz –…
Sélection de l’actualité « Civil » de la semaine du 8 janvier 2024. Sur la boutique Dalloz Droit des obligations et des contrats 2023/24 Voir la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 27 décembre 2023 au 15 janvier 2024. Sur la boutique Dalloz Code de la santé publique 2023, annoté commenté en ligne Voir la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
La caducité de la citation est encourue sur le fondement de l’article 754 du code de procédure civile dès lors que la remise au greffe d’une copie de l’assignation n’est pas intervenue dans un délai minimal de quinze jours avant l’audience sans qu’il importe que le juge ait décidé de renvoyer à une audience ultérieure…
Dans un arrêt rendu le 10 janvier 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation confronte le principe du caractère subsidiaire de l’enrichissement sans cause à la carence dans l’administration de la preuve de l’action principale du requérant. Sur la boutique Dalloz Droit de la responsabilité et des contrats 2023/2024 Voir la boutique…
La loi du 5 juillet 1985 s’applique à l’accident lorsqu’à l’endroit du choc aucune barrière ne sépare la voie de tramway du trottoir duquel la victime a chuté et que la hauteur de celui-ci ne permet pas de délimiter cette voie. Sur la boutique Dalloz Droit de la responsabilité et des contrats 2023/2024 Voir la…
