Expertise génétique de droit en matière de filiation : l’étrange arrêt de la Cour de cassation…
Dans une affaire où la famille d’un défunt entendait contester la reconnaissance que celui-ci avait faite à l’égard d’un enfant, la Cour de cassation a refusé d’ordonner une expertise génétique entre l’enfant reconnu et un autre homme. L’expertise visait à prouver le lien de filiation biologique entre eux, ce qui aurait exclu le lien avec le défunt. La Cour de cassation, par substitution de motifs, a considéré que la demande d’expertise n’aurait pu être recevable que si l’enfant lui-même l’avait formulée dans le cadre d’une action en recherche de paternité ce qui n’était pas le cas.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques