201807.04
0
0

Requête en rectification d’erreur matérielle : pas de délai de prescription

Publié par dans Non classé

La requête en rectification d’erreur matérielle, qui ne tend qu’à réparer les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement et qui ne peut aboutir à une modification des droits et obligations reconnus aux parties dans la décision déférée, n’est pas soumise à un délai de prescription. 

en lire plus

Source: Dalloz – Actualités Juridiques