201707.07
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Frais d’exécution impayés : continuation des poursuites de saisie immobilière

Publié par dans Non classé

Le créancier saisissant, bien que désintéressé des causes du commandement en principal par le débiteur saisi, est fondé à continuer les poursuites de saisie immobilière contre celui-ci tant qu’il n’a pas obtenu le règlement des frais de poursuite.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques