Volonté non équivoque des époux de changer la loi applicable à leur régime matrimonial
La convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux ne s’applique, en France, qu’aux époux qui se sont mariés ou qui désignent la loi applicable à leur régime matrimonial après le 1er septembre 1992, date de son entrée de son vigueur (conv. La Haye de 1978, art. 21, al. 1er). Ainsi, sauf changement volontaire de la loi applicable après le 1er septembre 1992, les époux mariés avant cette date demeurent régis par le système de droit commun.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques