Violences intrafamiliales : l’Assemblée s’entend sur deux propositions de loi
Mercredi matin, à l’initiative du groupe socialiste, deux propositions de loi ont été adoptées en commission sur les questions des violences conjugales et parentales. La première porte sur le retrait de l’autorité parentale et son exercice en cas de poursuite ou de condamnation du parent. La seconde réforme l’ordonnance de protection.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques