202409.12
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Vers une réglementation du financement de contentieux par les tiers dans l’Union européenne

Publié par dans Non classé

À l’heure où la Commission européenne envisage une proposition législative pour réglementer le financement de contentieux par les tiers, retour sur la position actuelle du barreau français sur ce sujet.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques