Vers une juridiction nationale de traitement dématérialisé des injonctions de payer
Poursuivant le Chantier de la justice ouvert le 6 octobre 2017, un projet de loi de programmation pour la Justice 2018-2022 prévoit en son article 13 la création d’une juridiction nationale de traitement dématérialisé des injonctions de payer.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques