Vers un renvoi préjudiciel pour mieux dessiner l’office du juge en droit de la consommation
Par deux avis rendus le 21 octobre 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation répond à deux questions posées par la Cour d’appel de Paris par l’opportunité d’un renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne.
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Code de la consommation 2022, annoté et commenté Droit de la consommation Droit de la consommation Droit de la consommation 2021/2022
Source: Dalloz – Actualités Juridiques