201801.05
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Vente sur licitation : remplacement de l’avocat désigné pour établir le cahier des charges

Publié par dans Non classé

Il entre dans les pouvoirs du juge commis, tenu de veiller au bon déroulement des opérations de partage et de statuer sur les demandes relatives à la succession, de procéder au remplacement de l’avocat désigné par un jugement pour rédiger le cahier des charges de la vente sur licitation.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques