Vente internationale de marchandises : champ d’application de la Convention de Vienne et question de prescription
Par un arrêt du 16 janvier 2019, la chambre commerciale se prononce à propos de l’action d’un sous-acquéreur contre son vendeur, en s’inscrivant dans la ligne de deux arrêts récents de la Cour de cassation.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques