Vente de la chose d’autrui et disparition de la cause de nullité en cours d’instance
Dans un arrêt rendu le 5 décembre 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise que la nullité de la vente de la chose d’autrui invoquée par le sous-acquéreur est impossible quand la régularisation de la vente principale intervient au cours de l’instance en nullité.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques