202207.13
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Vendeur professionnel : absence d’exonération de garantie des vices cachés

Publié par dans Non classé

Tenu de connaître les vices afférents au bien qu’il cède, le vendeur professionnel ne peut se prévaloir d’une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés. 

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques