201803.15
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Validité du testament authentique dont l’un des témoins est pacsé au légataire

Publié par dans Non classé

Le lien d’alliance est établi par le seul effet du mariage : la qualité de partenaire de PACS n’emporte pas incapacité à être témoin lors de l’établissement d’un testament authentique instituant l’autre partenaire légataire.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques