Validité de la signification au siège social situé dans une pépinière d’entreprises
La signification réalisée au siège social non contesté d’une personne morale de droit privé est valable même lorsque ce siège social, qui ne correspond pas au véritable lieu d’exploitation de l’activité, se situe dans une pépinière d’entreprises.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques