202109.09
0
0

Usucapion et garantie du fait personnel du vendeur : incompatibilité ?

Publié par dans Non classé

Le vendeur ne peut évincer l’acquéreur d’un terrain en invoquant la prescription acquisitive pour se faire reconnaître propriétaire du terrain qu’il a vendu, mais dont il a conservé la possession.

en lire plus

Source: Dalloz – Actualités Juridiques