202409.20
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Une procédure collégiale de limitation ou d’arrêt des soins pour obstination déraisonnable n’évite pas toujours les dérapages

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Par un jugement du 2 août 2024, le Tribunal administratif de Melun a suspendu l’exécution de la décision d’une équipe médicale d’un hôpital public de procéder à une limitation des soins prodigués à une personne atteinte de trisomie 21, et de ne pas procéder à sa réintubation en cas de détresse respiratoire consécutive à son extubation.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques