202203.14
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Une nouvelle loi sur l’IVG

Publié par dans Non classé

La n° 2022-295 loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement garantit un meilleur accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) en allongeant, entre autres, le délai légal de l’IVG.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques