Un rapport confidentiel s’est penché sur la réforme de l’aide juridictionnelle
Dalloz actualité a eu accès au rapport de la mission des inspections sur l’aide juridictionnelle. Face à l’augmentation importante du budget, le rapport élabore plusieurs pistes de réforme. Le sujet fera l’objet de travaux approfondis et éventuellement d’une proposition de loi en 2019.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques