Troubles anormaux du voisinage : responsabilité de plein droit du propriétaire actuel
L’action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l’immeuble à l’origine du trouble, responsable de plein droit.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques