Triptyque en droit des contrats : dol, principe de proportionnalité et clause pénale
L’action en annulation d’un prêt fondée sur une erreur ou un dol concernant la stipulation du taux effectif global se prescrit, dans les relations entre professionnels, par le délai de cinq ans à compter du jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître le vice affectant ce taux.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques