Transmission successorale de l’action en révision d’une rente compensatoire viagère
La révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation compensatoire avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, qu’elles aient été fixées par le juge ou par convention des époux, peut notamment être demandée par le débiteur ou ses héritiers, y compris lorsqu’ils ont décidé ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire au décès du débiteur, lorsque leur maintien procure au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères définis à l’article 276 du code civil.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques