Transmission d’une QPC au Conseil constitutionnel au sujet de l’hospitalisation sans consentement
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique dans sa nouvelle configuration après la réforme de janvier 2016. La question présente un vif intérêt pour la matière mais également pour le rôle du JLD dans ce contentieux délicat.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques