Transgenre : plus besoin de changer de sexe pour changer d’état civil
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans son arrêt de chambre du 6 avril 2017, condamne la France parce qu’elle imposait le plus souvent une opération stérilisante obligatoire comme préalable au changement d’identité sexuelle à l’état civil.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques