Transcription d’un état civil dressé à l’étranger et vérifications opérées par les autorités consulaires
La Cour de cassation se prononce sur la possibilité, dans le cadre de l’accord franco-camerounais du 21 février 1974, pour les autorités consulaires françaises de procéder à des vérifications au Cameroun en vue d’établir le caractère authentique ou non d’un acte d’état civil dont la transcription est demandée en France.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques