Titre exécutoire européen : régime des frais de justice
Au regard de l’article 7 du règlement portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, une décision exécutoire sur le montant des frais de justice, contenue dans un jugement ne portant pas sur une créance incontestée, ne peut pas être certifiée en tant que titre exécutoire européen.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques