Tierce opposition : indifférence de l’absence de réponse à la consultation d’un créancier sur le plan de sauvegarde
Pour déterminer la recevabilité d’une tierce opposition, il appartient aux juges du fond de rechercher si le demandeur invoque une fraude à ses droits ou un moyen qui lui est propre, peu important qu’il n’ait pas été invoqué à l’occasion de la consultation sur le projet de plan de sauvegarde.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques