Testament dressé à l’étranger : certificat successoral et droit d’enregistrement
La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la compatibilité des dispositions du règlement du 4 juillet 2012 relatif aux successions avec l’exigence d’enregistrement des testaments dressés à l’étranger.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques