Suspicion légitime : qualification de la décision du président d’une juridiction accueillant la demande
L’arrêt du 1er février 2018 qualifie de mesure d’administration judiciaire la décision par laquelle le président d’une juridiction visée par une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime qui, après avoir estimé cette demande fondée, distribue l’affaire à une autre formation de la juridiction. En conséquence, celle-ci n’est pas susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques