Sûreté réelle pour autrui : l’article 2314 du code civil est inapplicable
Dès lors que la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’autrui n’implique aucun engagement personnel à satisfaire l’obligation d’autrui, la qualification de cautionnement doit être exclue et par la même le bénéfice de l’article 2314 du code civil refusé.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques