Sport : agression d’un arbitre constitutive d’une infraction aux règles du jeu
L’agression d’un arbitre par un joueur constitue une infraction aux règles du jeu en lien avec l’activité sportive même si elle se produit à l’issu de la rencontre dès lors qu’elle a lieu dans une enceinte sportive.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques