Spécialisation de la justice pénale environnementale : retour sur la loi du 24 décembre 2020
La justice pénale environnementale vient de connaître une avancée certaine avec la promulgation, le 24 décembre 2020, de la loi n° 2020-1672 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques