201702.17
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Souffrances morales endurées et angoisse de mort imminente : unité du préjudice

Publié par dans Non classé

Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés, est inclu dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées, quelle que soit l’origine de ces souffrances. Partant, le préjudice lié à la conscience de sa mort prochaine ne peut être indemnisé séparément.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques