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Sort d’une ancienne promesse de vente : révocation et vileté du prix

Publié par dans Non classé

Il est impossible pour le promettant de se rétracter de la promesse de vente unilatérale sauf stipulation contractuelle contraire. La vileté du prix s’apprécie à la date de la promesse unilatérale de vente et non, comme en matière de lésion, à la date de la levée de l’option.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques