Soins psychiatriques sans consentement : précisions sur les pièces devant être communiquées au JLD
Une copie de l’arrêté d’admission en soins psychiatriques doit être communiquée au juge des libertés et de la détention quand l’admission en soins psychiatriques a été ordonnée par le préfet.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques