Servitude : la charge grevant le fonds servant ne doit pas priver le propriétaire de toute jouissance du bien
Une servitude, en tant que charge imposée à un fonds servant au profit ou pour l’utilité d’un autre fonds, doit être privée d’effet dès lors que la charge prévue empêche la jouissance de son bien pour le propriétaire du fonds servant.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques