Secret professionnel des autorités de surveillance financière et droits de la défense
Dans deux affaires, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur les limites du secret professionnel opposable par les autorités nationales de surveillance, en application de la directive du 21 avril 2004 et de la directive du 26 juin 2013.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques