Sans clause de déchéance du terme, pas d’exigibilité immédiate
Dans un arrêt rendu le 3 octobre 2024, la deuxième chambre civile rappelle les conséquences du réputé non écrit d’une clause de déchéance du terme déclarée abusive par le juge de l’exécution.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques