202202.17
0
0

Saisie immobilière : réponse tardive du créancier à la proposition de vente amiable du débiteur

Publié par dans Non classé

Après avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, le créancier poursuivant ne peut, sauf abus de saisie, voir sa responsabilité engagée à raison de ce qu’il aurait tardé à répondre, avant le jugement d’orientation autorisant la vente amiable, à une sollicitation du débiteur saisi tendant à l’autoriser à vendre amiablement le bien saisi.

en lire plus

Source: Dalloz – Actualités Juridiques