201805.07 0 0 Saisie immobilière : Recours contre le jugement d’adjudication Publié par Céline KUBNICK dans Non classé Le jugement d’adjudication ne statuant sur aucune contestation, n’est susceptible d’aucun recours sauf excès de pouvoir. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
