Saisie immobilière : qualité pour contester le projet de distribution du prix de vente
Il résulte de l’article L. 331-1 du code des procédures civiles d’exécution que le créancier chirographaire, qui n’est pas une partie à la procédure de distribution, n’a pas qualité à contester le projet de distribution du prix de vente.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques