Saisie immobilière : péremption du commandement et office du juge
La péremption du commandement de payer valant saisie immobilière peut être soulevée d’office par le juge. La péremption ainsi constatée met fin à la procédure, laquelle ne peut donc être déclarée nulle et de nul effet.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques