Saisie immobilière : irrecevabilité en appel des demandes formées par le créancier après l’audience d’orientation
La règle posée par l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution selon laquelle les contestations et demandes incidentes, formées après l’audience d’orientation, sont déclarées d’office irrecevables, s’impose à toutes les parties.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques